Actualités fiscales internationales – Janvier 2021
L’environnement fiscal international est en constante évolution, et les
entreprises comme les particuliers doivent se tenir au courant de ces
changements, adapter leurs situations et leur structuration pour se conformer
aux règles fiscales qui peuvent leur être applicables. Fort de plus de 20 années
d’expertise en conseil fiscal international, Alpha Prime vous informe sur les
actualités fiscales, et vous fournit les analyses sur cet environnement, pour vous
permettre de vous y adapter, et de respecter des règles en constantes évolution.Nous restons à votre écoute pour répondre à des besoins plus spécifiques.”
Nicolas Michaux, Fondateur
Hong Kong – Régime de faveur pour les loueurs de navires
L’Inland Revenue Department (IRD) a publié en décembre 2020 annonçant un nouveau régime pour les gestionnaires de location de navires qualifiés à Hong Kong. Les avantages fiscaux sont effectifs à partir du 1er avril 2020 et peuvent permettre à certains loueurs de navire de bénéficier d’une taxation à zéro pourcent.
France – Loi de finances 2021
La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
Pas de révolution fiscale prévue pour cette année.
S’agissant des non résidents, il est à noter la modification du régime de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères.
La loi de finances abroge purement et simplement, avant même son application, la réforme adoptée l’an dernier.
Par conséquent, la retenue à la source de l’article 182 A du CGI est maintenue pour 2021 et les années suivantes et conserve son caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle est de:
0% pour la fraction de revenu inférieure à 15 018 €
12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ;
20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.
Singapour : Baisse de l’impôt sur les Sociétés
Les entreprises bénéficieront d’un rabais d’impôt sur les sociétés de 25% de l’impôt à payer, plafonné à 15 000 dollars singapouriens pour l’année 2020.
Singapour : Certificat de résidence fiscale
Lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure de tenir sa réunion du conseil d’administration à Singapour en raison de la restriction de voyage imposée par le COVID-19, l’IRAS a précisé qu’elle était prête à considérer l’entreprise comme un résident fiscal de Singapour pour l’année fiscale 2021 , si elle remplit toutes les conditions suivantes:
- La société est un résident fiscal de Singapour pour l’année 2020;
- Il n’y a pas d’autres changements dans la situation économique de l’entreprise; et
- Les réunions du conseil d’administration doivent se tenir en dehors de Singapour ou via des moyens électroniques en raison des restrictions temporaires de voyage des administrateurs en raison du COVID-19.
