Actualités fiscales internationales – Décembre 2020
L’environnement fiscal international est en constante évolution, et les
entreprises comme les particuliers doivent se tenir au courant de ces
changements, adapter leurs situations et leur structuration pour se conformer
aux règles fiscales qui peuvent leur être applicables. Fort de plus de 20 années
d’expertise en conseil fiscal international, Alpha Prime vous informe sur les
actualités fiscales, et vous fournit les analyses sur cet environnement, pour vous
permettre de vous y adapter, et de respecter des règles en constantes évolution.Nous restons à votre écoute pour répondre à des besoins plus spécifiques.”
Nicolas Michaux, Fondateur
Hong Kong New Tax Treaty
La convention fiscale entre Hong Kong et la Serbie a été signée en août 2020 et entrera en vigueur après que les deux parties aient finalisé les procédures de ratification. Voici un aperçu des principales retenues à la source applicables :
| Dividendes | Interêts | Royalties | Technical Fees | |
| Avant le traité | 20% | 25/20% | 25/20% | 25/20% |
| Après le traité | 5/10% | 0/10% | 5/10% | 0% |
Résidence fiscale en France
Le 9 juin 2020, la Cour suprême française a décidé que la résidence fiscale telle que définie dans la Convention de double imposition française et chinoise n’était pas conditionnée par la pleine obligation fiscale du contribuable. Une personne avait déménagé de la France pour la Chine et était soumise à l’impôt en Chine uniquement sur ses salaires d’origine chinoise, mais était exonérée d’impôt en Chine sur ses dividendes d’origine française. Le fisc français a refusé au contribuable l’application de la convention fiscale Chine-France qui pouvait lui permettre de bénéficier d’une réduction de 30% à 10% de la retenue à la source française sur les dividendes, au motif que le contribuable n’était pas soumis à une obligation fiscale totale en Chine, et ne pouvait donc pas être considéré comme un résident de ce pays au sens du traité. La Cour suprême française a jugé que la convention exigeait uniquement que le contribuable soit assujetti à l’impôt en Chine en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature similaire, et que l’obligation fiscale complète n’était pas requise.
Taxe de 3% en Italie
En août 2020, l’Italie a rétabli le régime d’intensification des actifs, qui permet aux
entreprises italiennes d’accéder à un régime temporaire spécial, qui applique une taxe de substitution de 3% sur les actifs comptabilisés au 31/12/2019. Si un contribuable choisit ce système, les valeurs les plus élevées doivent être indiquées dans les états financiers 2020 et peuvent être déduites aux fins de l’impôt direct jusqu’au 31 décembre 2021.
Loi de finances françaises pour 2021
Le taux de l’impôt sur les sociétés en France diminuera encore progressivement jusqu’à 26,5% en 2021 (sauf pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros qui supporteront un taux de 27,5%) et à 25% pour l’ensemble des entreprises en 2022.
Cela alignera la France sur le taux standard de l’impôt sur les sociétés applicable en Europe.
Bénéficiaires économiques et registre des actionnaires aux EAU
Une résolution du ministère de l’Économie des EAU exige que les entreprises basées aux EAU dans les zones franches tiennent des registres de leurs bénéficiaires effectifs et actionnaires. L’enregistrement devra être effectué auprès du bureau d’enregistrement et des autorités compétentes en matière de licences. Les informations conservées dans le registre pourraient être partagées par le ministère de l’Économie avec les gouvernements étrangers à leur demande, dans le cadre de mesures de coopération internationale.
