Exonération fiscale des plus-values en France

Dans sa décision du 14 octobre 2020 (CE 14-10-2020 no 421524), le Conseil d’Etat a statué que les sociétés Européennes ne doivent pas être soumises à taxation à raison des plus-values réalisées sur les cession substantielle de participation dans des sociétés françaises, en raison d’un conflit l’article 244 bis B du CGI et le Droit Européen.

Le 16 novemvbre2011, une société italienne avait vendu environ 33% du capital d’une filiale française. En consequence de cette cession, la société italienne avait dû acquitter 19% d’impôt sur la plus-value dégagée, en application de l’article 244 du Code Général des Impôts français.

Pour rappel, l’article 244 est applicable uniquement si une convention fiscale ne l’exclut pas. Dans le cas d’espèce, l’article 8 de la convention fiscale franco italienne incluait une clause de participation substantielle.

Contrairement aux entreprises étrangères, les sociétés françaises peuvent bénéficier d’un régime de quasi exonération sur les plus-values réalisées sur les titres de participation. Cette difference de traitement, basée uniquement sur la residence fiscale de la partie cédante, est une infraction au principe de liberté d’établissement reconnu par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) .

Les entreprises européennes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec la France comportant une clause de participation substantielle (Espagne, Italie, Autriche, Suède, Islande, Malte, Bulgarie, Hongrie et Chypre) pourraient, suite à cet arrêt, demander le remboursement de l’impôt sur la plus-value pour toute opération réalisée depuis le 1er janvier 2018.

Ces réclamations pourraient également être étendues aux sociétés résidant dans
des pays tiers en raison de la jurisprudence Runa.